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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.2, r. 0.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Article 3
Versions de la disposition
3. La nomination d’un président-directeur général adjoint est faite à la suite d’un concours et sur recommandation d’un comité de sélection.
Sauf dans le cas prévu à l’article 10, l’autorisation du ministre doit être obtenue pour l’ouverture du concours de sélection du président-directeur général adjoint. Cette autorisation doit être demandée par l’employeur au plus tard 60 jours à compter de la date où le poste est effectivement dépourvu de son titulaire.
L’obligation de tenir un concours de sélection ne s’applique pas pour la nomination d’une personne qui occupe temporairement le poste de président-directeur général adjoint pendant le processus de sélection et de nomination du président-directeur général adjoint.
